{"id":716,"date":"2018-04-17T14:01:39","date_gmt":"2018-04-17T14:01:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bullhorn.com\/fr\/?p=716"},"modified":"2018-05-23T07:26:33","modified_gmt":"2018-05-23T07:26:33","slug":"declaration-de-confidentialite-selon-le-rgpd","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bullhorn.com\/fr\/declaration-de-confidentialite-selon-le-rgpd\/","title":{"rendered":"Ce que votre d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 devrait contenir selon le RGPD"},"content":{"rendered":"<p><span>Votre politique de protection donn\u00e9es est-elle d\u00e9j\u00e0 en accordance avec la nouvelle loi concernant le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de protection des donn\u00e9es (RGPD)\u00a0? Depuis que le RGPD a \u00e9t\u00e9 activ\u00e9, les r\u00e8gles sont plus strictes et il y aura des amendes allant jusqu\u2019\u00e0 plusieurs millions d\u2019euros pour les entreprises qui ne s\u2019y adapteront pas correctement. Pour les organisations, il est important d\u2019informer sur le pourquoi et le comment du traitement des donn\u00e9es personnelles. Le RGPD demande qu\u2019il y ait certaines obligations de transparence sur ce traitement et que la communication soit \u00e9tablie avec la personne concern\u00e9e (dans notre cas le candidat). Ces informations peuvent \u00eatre fournies dans une d\u00e9claration de confidentialit\u00e9. Mais qu\u2019est-ce qu\u2019une d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 et \u00e0 quoi cela devrait-il ressembler\u00a0?<\/span><\/p>\n<p><!--more--><\/p>\n<h3><span style=\"color: #ff6600\">Quels sont les crit\u00e8res qui devant \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans une d\u00e9claration de confidentiality ?<\/span><\/h3>\n<p><span>Une d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 devrait \u00eatre\u00a0:<\/span><\/p>\n<ul>\n<li><span>Concise<\/span><\/li>\n<li><span>Transparente<\/span><\/li>\n<li><span>Facile \u00e0 comprendre<\/span><\/li>\n<li><span>Facile \u00e0 acc\u00e9der <\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p><span>Ces r\u00e8gles devraient assurer que le candidat sache o\u00f9 il ou elle se situe quant \u00e0 la protection de ses donn\u00e9es. D\u2019autres r\u00e8gles plus sp\u00e9cifiques peuvent venir s\u2019ajouter \u00e0 celles qui viennent juste d\u2019\u00eatre cit\u00e9es. Cela d\u00e9pend de la fa\u00e7on dont les donn\u00e9es sont collect\u00e9es. Les donn\u00e9es peuvent \u00eatre collect\u00e9es de fa\u00e7on directe ou indirecte. Pour ce qui est de la collection directe de donn\u00e9es, le candidat ins\u00e8re ses propres donn\u00e9es de lui\/elle-m\u00eame, au travers de la r\u00e9daction de leur candidature, par exemple. Quand les donn\u00e9es sont enregistr\u00e9es au biais d\u2019une source externe, on peut alors parler de collection de donn\u00e9es indirecte. On \u00e9voque cela tout particuli\u00e8rement lorsqu\u2019un recruteur collecte ses donn\u00e9es sur le compte LinkedIn d\u2019un candidat, par exemple.<\/span><\/p>\n<h3><span style=\"color: #ff6600\">Traitement direct de donn\u00e9es personelles<\/span><\/h3>\n<p><span>Dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont collect\u00e9es directement du candidat, la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 doit \u00eatre fournie avant ou au moment du transfert des donn\u00e9es. Vous pouvez g\u00e9rer cela en ins\u00e9rant un lien \u00e0 la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 dans le formulaire de candidature. La d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 devrait au moins comprendre les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/span><\/p>\n<ul>\n<li><span>L\u2019identit\u00e9 du processeur de donn\u00e9es et les informations n\u00e9cessaires pour le ou la contacter<\/span><\/li>\n<li><span>Le but et les fondations l\u00e9gales pour le traitement<\/span><\/li>\n<li><span>L\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du traitement de donn\u00e9es<\/span><\/li>\n<li><span>Le destinataire possible (ou la cat\u00e9gorie de destinataires) de ces donn\u00e9es personnelles<\/span><\/li>\n<li><span>Les informations concernant le transfert de donn\u00e9es personnelles \u00e0 un pays tiers (en dehors de l\u2019Union Europ\u00e9enne), si c\u2019est le cas<\/span><\/li>\n<li><span>La dur\u00e9e de r\u00e9tention ou les crit\u00e8res qui sont utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer ladite dur\u00e9e de r\u00e9tention<\/span><\/li>\n<li><span>La personne concern\u00e9e doit \u00eatre inform\u00e9e de ses droits<\/span><\/li>\n<li><span>La personne concern\u00e9e doit \u00eatre inform\u00e9e de son droit de r\u00e9tracter son approbation du traitement des donn\u00e9es<\/span><\/li>\n<li><span>La personne concern\u00e9e doit \u00eatre inform\u00e9e qu\u2019il ou elle a le droit de d\u00e9poser plainte<\/span><\/li>\n<li><span>Si certaines d\u00e9cisions sont prises de fa\u00e7on automatique, cela doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<h3><span style=\"color: #ff6600\">Traitement indirect de donn\u00e9es personelles<\/span><\/h3>\n<p><span>Si les donn\u00e9es sont collect\u00e9es indirectement, au travers de LinkedIn par exemple, les m\u00eames r\u00e8gles que celles cit\u00e9es ci-dessus doivent \u00eatre appliqu\u00e9es. De plus, la sorte de donn\u00e9es (quelle cat\u00e9gorie de donn\u00e9e) qui sont trait\u00e9es et quelles sources sont utilis\u00e9es font aussi partie des informations qui doivent \u00eatre fournies.<\/span><\/p>\n<p><span>Dans un lapse de temps appropri\u00e9 (dans tous les cas, dans le mois suivant le traitement des donn\u00e9es), la personne concern\u00e9e doit \u00eatre tenue au courant des r\u00e8gles et r\u00e9gulations mentionn\u00e9es plus haut. Si les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es avec pour objectif de communiquer avec la personne concern\u00e9e, cette information doit \u00eatre partag\u00e9e au moment du tout premier contact.<\/span><\/p>\n<p><span>De plus, si les donn\u00e9es personnelles sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 un pays tiers, la personne concern\u00e9e doit en \u00eatre inform\u00e9e au plus tard lorsque les donn\u00e9es sont partag\u00e9es avec dit pays tiers. <\/span><\/p>\n<h3><span style=\"color: #ff6600\">L&#8217;identit\u00e9 et les informations du contact<\/span><\/h3>\n<p><span>L\u2019identit\u00e9 et les informations de la personne charg\u00e9e de traiter les donn\u00e9es doivent \u00eatre mentionn\u00e9es dans la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9. Dans le cas o\u00f9 l\u2019organisation emploierait \u00e9galement un officier de la protection de donn\u00e9es, les informations de ce contact doivent \u00e9galement \u00eatre ajout\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9.<\/span><\/p>\n<h3><span style=\"color: #ff6600\">Bases l\u00e9gales du traitement de donn\u00e9es<\/span><\/h3>\n<p><span>Afin de traiter des donn\u00e9es personnelles, il faut souligner les bases l\u00e9gales du traitement. Les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s\u00a0:<\/span><\/p>\n<ul>\n<li><span>La personne concern\u00e9e a donn\u00e9 son accord pour le traitement de ses donn\u00e9es<\/span><\/li>\n<li><span>Le traitement des donn\u00e9es est n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019un contrat et se d\u00e9roule sur la demande expresse de la personne int\u00e9ress\u00e9e<\/span><\/li>\n<li><span>Le traitement des donn\u00e9es est n\u00e9cessaire \u00e0 la compliance aux obligations l\u00e9gales du traiteur des donn\u00e9es<\/span><\/li>\n<li><span>Le traitement des donn\u00e9es est n\u00e9cessaire \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats vitaux de chaque parti.<\/span><\/li>\n<li><span>Le traitement des donn\u00e9es est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une tache \u00e0 l\u2019utilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le traitement des donn\u00e9es est n\u00e9cessaire au respect des int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitimes de la personne en charge du traitement des donn\u00e9es<\/p>\n<h3><span style=\"color: #ff6600\">La dur\u00e9e de r\u00e9tention des donn\u00e9es<\/span><\/h3>\n<p><span>Les donn\u00e9es personnelles ne peuvent pas \u00eatre conserv\u00e9es pour une dur\u00e9e plus longue que strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la t\u00e2che pour laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es. Si la p\u00e9riode de r\u00e9tention des donn\u00e9es ne peut pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e exactement, des crit\u00e8res doivent \u00eatre \u00e9tablis afin de d\u00e9finir la dur\u00e9e de r\u00e9tention des donn\u00e9es. Par exemple, le rejet d\u2019un candidat pourrait \u00eatre l\u2019un des crit\u00e8res amenant \u00e0 la suppression des donn\u00e9es de cette personne. Au travers de l\u2019utilisation d\u2019un script anonyme, les processus automatiques contr\u00f4lant la r\u00e9tention des donn\u00e9es et le moment opportun pour leur destruction selon vos r\u00e9gulations internes peuvent \u00eatre mis en place.<\/span><\/p>\n<p><em><strong>Remarque<\/strong><\/em>:<\/p>\n<p>Dans les r\u00e9gulations souvent publi\u00e9es de l\u2019Article 29 de la Protection des Donn\u00e9es des Partis Travaillant (ce qui inclue un repr\u00e9sentant des autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es de chaque pays membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne), il existe des r\u00e8gles concernant la dur\u00e9e de r\u00e9tention des donn\u00e9es collect\u00e9es au cours du processus de recrutement. En g\u00e9n\u00e9ral, ils faut qu\u2019elles soient supprim\u00e9es aussit\u00f4t qu\u2019il devient clair que le candidat ne sera pas engag\u00e9 (voir aussi\u00a0<a href=\"http:\/\/ec.europa.eu\/newsroom\/document.cfm?doc_id=45631\">http:\/\/ec.europa.eu\/newsroom\/document.cfm?doc_id=45631<\/a>, Article 5.1 <em>[lien en anglais]<\/em>)<\/p>\n<p><span>Dans le cas o\u00f9 vous voudriez garder les donn\u00e9es du candidat pour de futures offres, vous devez en avertir les derniers int\u00e9ress\u00e9s en avance. En revanche, vous vous devez de fournir au candidat l\u2019opportunit\u00e9 de r\u00e9tracter son approbation du traitement de ses donn\u00e9es, ce qui conduira \u00e0 la destruction de ces derni\u00e8res.<\/span><\/p>\n<h3><span style=\"color: #ff6600\">D\u00e9claration de confidentialit\u00e9 par couches\u00a0<\/span><\/h3>\n<p><span>Si vous voulez inclure plus d\u2019information que la normal dans votre d\u00e9claration de confidentialit\u00e9, vous pouvez utiliser ce qu\u2019on appelle une \u2018d\u00e9claration de confidentialit\u00e9\u2019 par couche afin que tout soit clair. Dans la premi\u00e8re couche, vous placez tous les points principaux et ajouter des liens qui vous conduiront \u00e0 la couche suivante. En faisant cela, vous cr\u00e9ez une d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 courte mais fournissant les informations n\u00e9cessaires pour le visiteur.<\/span><\/p>\n<p><strong><span style=\"color: #ff6600\">Exemples de d\u00e9clarations de confidentialit\u00e9<\/span><\/strong><\/p>\n<p>If you want to see an example of a \u2018layered privacy statement\u2019, take a look at <a href=\"https:\/\/www.ibm.com\/privacy\/fr\/fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">IBM<\/a>\u2019s or <a href=\"https:\/\/privacy.microsoft.com\/fr-fr\/privacystatement\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Microsoft<\/a>\u2019s privacy statements.<\/p>\n<h3><span style=\"color: #ff6600\">Restez inform\u00e9<\/span><\/h3>\n<p>Gardez le rythme avec les d\u00e9veloppements pertinents\u00a0! Dans nos\u00a0<a href=\"https:\/\/www.bullhorn.com\/fr\/blog\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">blogs<\/a>,\u00a0nous vous garderons inform\u00e9. Inscrivez-vous \u00e0 notre <a href=\"https:\/\/www.bullhorn.com\/fr\/subscribe-to-content\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">newsletter<\/a>\u00a0<span>afin de ne rien manquer\u00a0!<\/span><\/p>\n<p><!--HubSpot Call-to-Action Code --><span id=\"hs-cta-wrapper-1bd5477b-f454-45c7-b6ee-f76bd599065c\" class=\"hs-cta-wrapper\"><span id=\"hs-cta-1bd5477b-f454-45c7-b6ee-f76bd599065c\" class=\"hs-cta-node hs-cta-1bd5477b-f454-45c7-b6ee-f76bd599065c\"><!-- [if lte IE 8]&gt;--><\/span><\/span><\/p>\n<div id=\"hs-cta-ie-element\"><\/div>\n<p><a href=\"https:\/\/www.bullhorn.com\/fr\/subscribe-to-content\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" id=\"hs-cta-img-1bd5477b-f454-45c7-b6ee-f76bd599065c\" class=\"hs-cta-img alignnone\" style=\"border-width: 0px\" src=\"https:\/\/no-cache.hubspot.com\/cta\/default\/321053\/1bd5477b-f454-45c7-b6ee-f76bd599065c.png\" alt=\"Subscribe to our newsletter\" width=\"230\" height=\"36\" \/><\/a><!-- end HubSpot Call-to-Action Code --><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Avec l&#8217;arriv\u00e9e imminente de la mise en exercice du RGPD, les r\u00e8gles concernant le traitement de donn\u00e9es personnelles deviennent de plus en plus strictes. D\u00e9couvrez ce \u00e0 quoi devrait ressembler votre d\u00e9claration de confidentialit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":243,"featured_media":757,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-716","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-rgpd"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.2 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Ce que votre d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 devrait contenir selon le RGPD | Bullhorn FR<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Avec l&#039;arriv\u00e9e imminente de la mise en exercice du RGPD, d\u00e9couvrez ce \u00e0 quoi devrait ressembler votre nouvelle d\u00e9claration de confidentialit\u00e9.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, 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